Le certificat négatif
C'est le document qui atteste la disponibilité du nom. Il est délivré par l'OMPIC et fait partie du dossier de création.
Préparer plusieurs propositions
Un nom peut être refusé s'il est déjà pris ou trop proche d'un nom existant. Le formulaire de crea.ma vous demande donc trois propositions, par ordre de préférence.
Déjà un certificat ?
Si vous avez déjà obtenu votre certificat négatif, indiquez simplement son numéro dans le formulaire.